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Cabinet de mesurage loi Boutin, Expert en mesurage de surface habitable obligatoire par la loi Boutin

 

 

Le mesurage loi Boutin :

  Selon la loi Boutin tous les propriétaires mettant en location un bien dont la destination est à usage d'habitation et de résidence principale, doivent mesurer la surface habitable du logement mise en location et fournir le résultat de ce mesurage au locataire le jour de la signature du bail d'habitation. Comme déjà précisé, le mesurage de la loi Boutin est effectué seulement en cas de location d'un bien à usage d'habitation de résidence principale et les locations saisonnières, tertiaires ou secondaires ne sont pas concernées par l'obligation de mesurage de superficie habitable de la loi Boutin. Même si le mesurage loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier, son résultat doit obligatoirement se trouver le jour de la signature de l'acte authentique au côté du DDT location contenant les diagnostics immobiliers location obligatoires. Les frais de réalisation d'un mesurage loi Boutin sont toujours à la charge du propriétaire /bailleur. Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ne doit jamais être utilisé au lieu et à la place du mesurage de superficie privative imposé par la loi Carrez, car les différences entre les deux mesurages immobiliers obligatoires sont notables et le risque d'un mesurage comportant les erreurs est très important

 

Qui peut réaliser le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin

  La loi n'oblige pas le propriétaire/bailleur à faire appel à un professionnel du mesurage immobilier et plus exactement du mesurage loi Boutin pour faire réaliser son mesurage de superficie habitable obligatoire. Ceci est toutefois vivement conseillé en raison d'une grande possibilité d'erreur de la part du propriétaire qui, même si cela n'a pas les mêmes conséquences pour le propriétaire comme une erreur éventuelle dans un diagnostic immobilier obligatoire, peut couter le bailleur une renégociation du prix du loyer de la part du nouveau locataire

 

Tarif d'un mesurage de superficie habitable loi Boutin :

  Comme déjà vu un peu plus haut, un mesurage loi Boutin peut être effectué par le propriétaire/bailleur lui-même et dans ce cas-là le métrage loi Boutin est bien évidemment gratuit. Mais les propriétaires ne souhaitant pas prendre des risques et s'aventurer eux-mêmes dans le mesurage de superficie habitable peuvent faire appel à un professionnel du mesurage loi Boutin qui leur facturera la prestation environ 50 euros pour un petit appartement et 120 euros pour une maison de taille moyenne

 

Durée de réalisation d'un métrage loi Boutin :

  Un mesurage de superficie habitable loi Boutin n'est pas une opération très aisée et demande un certain temps de réalisation. Le plus souvent c'est la taille du bien mais aussi la disposition et la configuration des pièces qui déterminent le temps nécessaire à la réalisation d'un mesurage de superficie habitable loi Boutin. C'est ainsi qu'en moyenne il faut 20 minutes pour mesurer la superficie Boutin dans un appartement de 40m2 et 40 minutes pour une maison de 100 m²

 

Durée de validité du diagnostic Loi Boutin :

  La durée de validité d'un mesurage de superficie habitable de loi Boutin est illimité et le résultat du premier mesurage Boutin est à joindre à chaque changement du locataire. Une exception existe si des travaux importants ont modifiés la substance et la configuration du bien, un nouveau mesurage Boutin doit être effectué

 

Quel risque si absence du résultat du mesurage loi Boutin :

  Comme lors de l'absence du mesurage de superficie Carrez, l'absence d'un mesurage loi Boutin en théorie rend impossible la conclusion du contrat de location en bonne et due forme. Egalement en cas d'une surestimation de la superficie habitable par le propriétaire de plus de 5% découverte postérieurement à la conclusion du contrat de location, le nouveau locataire est en mesure de demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence des mètres carrés

 

 

Vous pouvez obtenir encore plus d'informations sur le mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin sur le site mesurage-loi-boutin.com

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