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Cabinet de mesurage Loi Carrez, Expert en mesurage Loi Carrez

 

 

Le mesurage Loi Carrez :

  Tous les vendeurs des lots en copropriété doivent désormais, s'ils mettent en vente un lot de copropriété, en effectuer le mesurage exact de superficie privative et joindre le résultat de ce mesurage en même temps que le DDT ou le dossier de diagnostic technique contenant tous les diagnostics immobiliers vente obligatoires sous condition de respect de certains critères.

   Le mesurage de superficie Carrez est effectué sur la totalité des surfaces privatives du bien et ne concerne donc pas des maisons individuelles. Le mesurage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez ne doit pas être confondu avec le mesurage de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin en cas de location d'un bien à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement. Le mesurage de superficie "loi Carrez" quant à lui concerne, comme déjà dit plus haut uniquement les ventes des lots en copropriété et ne doit jamais être effectué à la place du mesurage de superficie Boutin en cas de location d'un bien.

 

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez

  Le métrage de superficie privative lors de la vente d'un lot en copropriété ne doit pas obligatoirement être effectué par un professionnel en mesurage immobilier obligatoire certifié comme c'est le cas avec la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires par exemple et le propriétaire/vendeur peut lui-même procéder au métrage de superficie Carrez.

  Faire le mesurage de superficie Carrez soi-même reste tout de même une opération risquée pouvant réserver quelques surprises (voir la partie des risques en absence du mesurage Carrez

 

Tarif du mesurage Loi Carrez :

  Etant donné qu'il s'agit d'une surface, en l'occurrence la surface Carrez, il est logique que le prix du métrage Carrez soit en corrélation directe avec la taille totale du bien. Les prix étant libres, la tarification du mesurage de superficie imposé par la loi Carrez varie d'un métreur Carrez professionnel à l'autre.

  On peut tout de même situer une moyenne de prix de mesurage de superficie de la loi Carrez à 50 euros pour un appartement de 40m2 environ

 

Durée de réalisation d'un mesurage de superficie de la loi Carrez :

  A l'instar de la tarification d'une prestation du mesurage de superficie Carrez, la détermination de la durée d'une prestation du mesurage de superficie Carrez dépendra de la taille du lot en copropriété, un petit appartement prenant naturellement moins de temps à être mesuré en suivant les règles de la loi Carrez qu'un appartement plus grand.

  Afin de vous donner une idée du temps nécessaire à réaliser un mesurage Carrez dans votre bien, sachez que pour un appartement de 40m2 environ il faut compter 20 minutes de travail que le professionnel du mesurage Carrez vous facturera.

 

Durée de validité du mesurage Loi Carrez :

  Le certificat de mesurage de surface de la loi Carrez n'est pas vraiment limité dans le temps et sa validité est donc illimitée. Une seule exception existe en cas de travaux très importants effectués sur le bien, modifiant entre autres sa substance et donc la taille de ses pièces.

  Dans ce cas-là un nouveau métrage de la loi Carrez doit être effectué et son résultat fourni à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique

 

Quel risque si absence de mesurage Loi Carrez :

  Attention aux pièges, car même si un propriétaire peut procéder lui-même au métrage de superficie obligatoire par la loi Carrez, en cas d'erreur dans le mesurage de superficie Carrez, le propriétaire se trouvera pénalisé. En effet, si la superficie réelle mesurée par l'acquéreur postérieurement au transfert de propriété s'avère plus petite de plus de 5%, l'acquéreur lésé est en droit de demander une révision du prix à la baisse proportionnelle au pourcentage des nombres de mètres carrés surestimés.

  Dans le contraire, à savoir le cas de mesurage de superficie de la loi Carrez ou la véritable surface s'avère plus grande que la surface Carrez mentionnée dans l'acte de vente, le propriétaire n'a droit à aucun recours d'où l'importance pour un propriétaire de faire appel à un professionnel du métrage de superficie de la loi Carrez pour effectuer le mesurage de superficie Carrez de son lot

 

 

Allez plus loin dans le domaine du mesurage imposé par la loi Carrez en vous rendant sur le site expert-loi-carrez.com qui regorge d'informations très utiles sur le mesurage Carrez

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